CGV

Conditions générales de vente (Version du 01/12/2021)


Article 1 : Application des conditions générales de vente
Tout contrat signé avec Etude Généalogique Ladet représenté par M. Jérôme Ladet, domicilié 83 Allée des Becfigues, 84110 Vaison-la-Romaine, est
soumis aux présentes conditions générales de vente.
Siret n° : 83435278300023
Article 2 : Objet du contrat
Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats, en conséquence, Etude Généalogique Ladet s’engage à réaliser une
recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives disponibles soit qu’elles sont communicables sur internet, où en dépôt dans
les archives départementales ou communales et ce, dans le respect des textes de loi.
Etude Généalogique Ladet mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès ou
d’échec (temps de recherche + frais).
Dans le cadre d’une recherche généalogique, Etude Généalogique Ladet s’engage à rechercher tout document d’archives attestant de la filiation de
l’individu, en priorité les actes paroissiaux et d’état civil de chaque ancêtre de ladite généalogie.
Le résultat de ses recherches fera l’objet d’un rapport détaillé incluant la reproduction des documents retrouvés : photos, photocopies, impression
relevant d’un site sur internet, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels. Les documents fiables
relatifs à la désignation du contrat que lui aura remis le client seront le point de départ de sa mission.
Etude Généalogique Ladet s’engage à adresser l’ensemble des documents trouvés à son client, dès réception du paiement du solde de la facture
afférente à ces recherches, sous réserve du respect des lois françaises en matière de communication des archives. Etude Généalogique Ladet ne peut
notamment pas transmettre l’intégralité des actes d’état civil de naissance et de mariage de moins de 75 ans, sauf aux ascendants ou descendants des
personnes concernées par ces actes. En l’absence de preuve d’un tel lien de parenté, Etude Généalogique Ladet ne pourra transmettre à son client
que des extraits non filiatifs de ces actes.
Etude Généalogique Ladet est tenu au respect des dispositions de l’article 9 du Code Civil relatif au respect de la vie privée.
Article 3 : Délais de réalisation
Le délai de réalisation fixé au présent contrat est susceptible d’être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives ; les
difficultés rencontrées au cours des recherches ; pour cause de maladie ou d’accident du généalogiste, et plus généralement à l’occasion de tout autre
cas de force majeure et fortuit.
Article 4 : Prix et conditions de paiement
Le montant de ce contrat pourra être révisé à la baisse en cas d’archives lacunaires, à proportion des recherches non réalisables. Tous les autres frais
supplémentaires engendrés par la prestation resteront à la charge du généalogiste, sauf accord préalable et écrit du client.
Un acompte de 30% au minimum doit être versé à la signature du contrat par le client ou la totalité si la somme est inférieure à 220 € (deux cent vingt
euros), soit par chèque libellé à l’ordre de Etude Généalogique Ladet, ou par virement postal à réception de la facture. Le solde sera versé à la livraison
dans les mêmes dispositions. Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des intérêts à taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal (loi
n°92-1442 du 31-12-1992). Le prix des prestations de Etude Généalogique Ladet ne sont pas soumis à la TVA (art. 293B du Code Général des Impôts).
Article 5 : Modification du contrat
Le présent contrat peut être modifié à tout moment, sur demande de l’une des parties, avec un préavis de trente jours. En cas d’accord, la modification
deviendra effective dès la signature par les deux parties d’un avenant au présent contrat.
Article 6 : Propriété des résultats
Etude Généalogique Ladet jouit d’une propriété morale « perpétuelle, inaliénable et imprescriptible » sur le dossier généalogique qu’il fournit à son client,
non sur les documents d’archives qui constituent le dossier.
Le client s’engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès de Etude
Généalogique Ladet avant tout autre usage que l’usage privé.
Article 7 : Confidentialité
Etude Généalogique Ladet est tenu au secret professionnel. Le généalogiste s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie
privée des individus. Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d’information à caractère confidentiel sur un tiers
et à agir de bon droit en toute occasion.
Article 8 : Durée du contrat
Le contrat prend effet dès réception du devis portant la signature du client précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord » ainsi que du
règlement ou acompte comme stipulé à l’article 4. Le contrat restera en vigueur jusqu’à complète réalisation de son objet.
Article 9 : Obligations du client
Le client s’engage :
– à communiquer au généalogiste un élément de départ fiable lui permettant de débuter ses recherches,
– à accuser réception de la prestation
– et à en régler l’intégralité au montant fixé au présent contrat dès réception de la note d’honoraires.
Article 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Etude Généalogique Ladet ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une
de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de
tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 11 : Litige
Article 11 .1 : Médiation
Conformément à l’article L.133-4 du Code de la Consommation, le client peut, en cas de constestation, recourir à une procédure de médiation
conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différents prévus par les articles 1528 à 1546 du Code de Procédure Civile.
En vertu de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, le client peut, afin de résoudre un différent lié au présent contrat, saisir le médiateur
compétent en matière de généalogie : M. Gérard Gaucher, 51 chemin des Grands Moulins, 69400 Gleize ou contact@mediateurconsogenealogistesfrance.fr
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution
amiable, les parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions du département de Vaucluse.
Article 12 : Droit de rétractation
En cas de vente à distance, le Client ayant la qualité de consommateur dispose conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la
consommation, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ou à compter de la
réception de(s) produit(s) pour les contrats de vente, pour notifier à l’Etude Généalogique Ladet sa volonté d’exercer son droit de rétractation. Pour le
calcul du délai, si celui-ci expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable. Quelle que soit la
forme choisie pour se rétracter, il appartient au client de prouver qu’il a exercé son droit dans le délai légal.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de commerce, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :
– « De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du
consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». En validant une commande de Prestations dont l’exécution est prévue avant la fin
du délai de rétractation, le Consommateur renonce expressément à exercer son droit de rétractation.
-« de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Article 12.1 : Modalité d’exercice du droit de rétractation
Dans les quatorze (14) jours suivant la conclusion du contrat pour les Prestations ou de la réception du Produit pour les ventes, le Client peut demander
soit l’échange, soit le remboursement de sa commande pour le(s) Prestations et/ou Produit(s) concerné(s). Le Client exerce son droit de rétractation, au
moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple en renvoyant le formulaire de rétractation fourni en dernière page de ces Conditions
Générales de Vente par l’Etude Généalogique Ladet, par courriel à l’adresse etudegenealogiqueladet@gmail.com, ou par lettre recommandée avec
accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 1, en précisant le numéro de commande et le(s) Prestations et/ou Produit(s) concerné(s). Le Client
ne pourra en aucun cas exercer son droit de rétractation par simple renvoi direct du Produit concerné.
Article 12.2 Modalités de retour des Produits
A compter de l’exercice du droit de rétractation, le Client dispose d’un délai maximum de quatorze (14) jours supplémentaire pour retourner, à ses frais,
le(s) Produit(s) concerné(s) qui devra(devront) être renvoyé(s) dans son(leur) état d’origine (y compris emballage d’origine, accessoires, tout élément
relatif à la commande etc.). Le retour des Produits devra être impérativement accompagné du bon de retour dûment complété, notamment avec le
numéro de retour fourni par l’Etude Généalogique Ladet . Les frais et les risques liés au retour des Produits sont à la charge du Client.Tout Produit
retourné devra être envoyé à l’adresse indiquée à l’article 1. Le Client devra conserver toute preuve de ce retour permettant de donner date certaine.
Article 12.3. Remboursement
Si l’ensemble des conditions ci-dessus sont remplies, l’Etude Généalogique Ladet procédera au remboursement du Client de l’ensemble des sommes
engagées à l’occasion de la commande du(des) Prestations et/ou Produit(s) concerné(s) (le remboursement des frais de livraison est limité au montant
du mode de livraison le moins coûteux proposé par l’Etude Généalogique Ladet) à l’exception des frais de retour engagés par le Client et le cas
échéant, du montant correspondant aux Prestations déjà fournies jusqu’à la communication de la décision de se rétracter. Ce remboursement
sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de
la date de l’exercice du droit de rétractation. L’ Etude Généalogique Ladet peut différer le remboursement jusqu’au jour où elle réceptionne les Produits
retournés ou jusqu’à ce que le Client fournit une preuve d’expédition des Produits concernés, la date retenue étant celle du premier de ces évènements.

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ANNULATION DE COMMANDE
(Code de la Consommation, article L. 121-17 à L.121-1-2)
Conditions :
– Compléter et signer ce formulaire
– L’envoyer par lettre recommandée AR à l’adresse suivante : 83 Allée des becfigues, 84110 VAISON LA ROMAINE ou par
email à etudegenealogiqueladet@gmail.com
– L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de signature du contrat ou, si ce délai expire normalement un
samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
Nature du service commandé : _________________________________________________________
Date de la commande : _______________________________________________________________
Nom du client : _____________________________________________________________________
Adresse du client : ___________________________________________________________________
Date :
Signature du client :

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