Tarifs et CGV

Tarifs

CHAQUE DEMANDE FAIT L’OBJET D’UN DEVIS PERSONNALISE.

Comme dans de très nombreuses professions, le tarif est fonction du temps de travail. Bien qu’aujourd’hui de très nombreuses données soient en ligne, il reste indispensable de se déplacer dans les centres d’archives. C’est pourquoi il faut ajouter d’éventuels frais de déplacement*, de reproduction… Avant d’engager des frais non prévus dans le devis, je demande toujours l’autorisation du client excepté pour de très petits montants (ex: le prix d’une photocopie) et j’essaie dans la mesure du possible de grouper les dossiers nécessitant un déplacement afin de répartir et donc limiter les frais. J’applique également des forfaits, plus avantageux, notamment pour l’histoire des maisons ou bien pour des généalogies complètes.

Membre de l’Union Professionnelle de Généalogiste.

*Aucun frais de déplacement pour les archives départementales de l’Ardèche, de la Drôme, du Gard et du Vaucluse.

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Application des conditions générales de vente

Tout contrat signé avec l’Etude Généalogique Ladet représenté par M. Jérôme Ladet, domicilié 2 rue du Puy, 84500 Bollène est soumis aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Objet du contrat

Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats, en conséquence, l’Etude Généalogique Ladet s’engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives disponibles soit qu’elles sont communicables sur internet, où en dépôt dans les archives départementales ou communales et ce, dans le respect des textes de loi.

L’Etude Généalogique Ladet mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu’en cas d’absence totale de documents d’archives.

Dans le cadre d’une recherche généalogique, l’Etude Généalogique Ladet s’engage à rechercher tout document d’archives attestant de la filiation de l’individu, en priorité les actes paroissiaux et d’état civil de chaque ancêtre de la dite généalogie.

Le résultat de ses recherches fera l’objet d’un rapport détaillé incluant la reproduction des documents retrouvés : photos, photocopies, impression relevant d’un site sur internet, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels. Les documents fiables relatifs à la désignation du contrat que lui aura remis le client seront le point de départ de sa mission.

L’Etude Généalogique Ladet s’engage à adresser l’ensemble des documents trouvés à son client, dès réception du paiement du solde de la facture afférente à ces recherches, sous réserve du respect des lois françaises en matière de communication des archives. L’Etude Généalogique Ladet ne peut notamment pas transmettre l’intégralité des actes d’état civil de naissance et de mariage de moins de 75 ans, sauf aux ascendants ou descendants des personnes concernées par ces actes. En l’absence de preuve d’un tel lien de parenté, l’Etude Généalogique Ladet ne pourra transmettre à son client que des extraits non filiatifs de ces actes.

L’Etude Généalogique Ladet est tenu au respect des dispositions de l’article 9 du Code Civil relatif au respect de la vie privée.

Article 3 : Délais de réalisation

Le délai de réalisation fixé au présent contrat est susceptible d’être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives; les difficultés rencontrées au cours des recherches; pour cause de maladie ou d’accident du généalogiste, et plus généralement à l’occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.

Article 4 : Prix et conditions de paiement

Le montant de ce contrat pourra être révisé à la baisse en cas d’archives lacunaires, à proportion des recherches non réalisables. Tous les autres frais supplémentaires engendrés par la prestation resteront à la charge du généalogiste, sauf accord préalable et écrit du client.

Un acompte de 50% doit être versé à la signature du contrat par le client ou la totalité si la somme est inférieure à 210 euros (deux cent dix euros) soit par chèque libellé à l’ordre de l’Etude Généalogique Ladet ou par virement à réception de la facture. le solde sera versé à la livraison dans les mêmes dispositions. Tout retard de paiement fait courir de plein droit des intérêts à une fois et demie le taux d’intérêt légal (loi n°92-1442 du 21-12-1992). Le prix des prestations de l’Etude Généalogique Ladet ne sont pas soumis à la TVA (art.293B du Cide général des Impôts).

Article 5 : Modification du contrat

Le présent contrat peut être modifié à tout moment, sur demande de l’une des parties, avec un préavis de trente jours. En cas d’accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d’un avenant au présent contrat.

Article 6 : Propriété des résultats

L’Etude Généalogique Ladet jouit d’une propriété morale “perpétuelle, inaliénable et imprescriptible” sur le dossier généalogique qu’il fourni à son client, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier.

Le client s’engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso de ces recherches à des fins frauduleuses. Il prendra conseil auprès de l’Etude Généalogique Ladet avant tout usage autre que l’usage privé.

Article 7 : Confidentialité

L’Etude Généalogique Ladet est tenu au secret professionnel. Le généalogiste s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.

Article 8 : Durée du contrat

Le contrat prend effet dès réception du devis portant la signature du client précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord » ainsi que du règlement ou acompte comme stipulé à l’article 4. Le contrat restera en vigueur jusqu’à complète réalisation de son objet..

Article 9 : Obligations du client

Le client s’engage :

  • à communiquer au généalogiste un élément de départ fiable lui permettant de débuter ses recherches
  • à accuser réception de la prestation
  • et à en régler l’intégralité au montant fixé au présent contrat dès réception de la note d’honoraires

Article 10 : Force majeure

La responsabilité de l’Etude Généalogique Ladet ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, les parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions du département de Vaucluse.